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Conditions générale de vente 18 mars, 2011

Classé dans : — ellerepasse @ 16:36


Toute commande passée l’association « Elle Repasse » pour des travaux de repassage convenu entre les parties est soumise aux conditions générales de vente.

I- Obligations de « Elle Repasse »

Elle Repasse s’engage à délivrer à chaque remise d’articles un bon de commande au client sur lequel doivent figurer : le nom ou l’enseigne du prestataire, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre d’articles déposés, la qualité du service et le prix de la prestation à payer.

En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies. Lavage-et-repassage s’engage à effectuer les travaux de repassage, nettoyage de vêtements et retouches dans les délais préalablement convenus avec le client.

2- Dépôt des articles

En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de Elle Repasse est limitée, en cas de perte, de vol ou de détérioration. L’indemnisation sera calculée sur la base forfaitaire de 8 euros par Kilo confié à Elle Repasse, sauf déclaration expresse sur la valeur de l’article lors de la livraison. Toute réclamation doit être faite au moment de la récupération des vêtements.

3-Cas particuliers

En l’absence d’étiquettes de recommandation, les articles ne feront l’objet d’aucune garantie. Articles perdus. La facture acquittée du fournisseur font foi de leur ancienneté.

4- Délais de garde

Les articles confiés pourront être conservés 1 mois par notre association sans supplément. De 2 mois à 3 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux : 1.50 euros par jour et par pièce. Au-delà de 3 mois, Elle Repasse pourra s’en dessaisir et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

5- Dépôt et livraison

Les horaires et les lieux de dépôt et de livraison du linge sont convenus au préalable avec le client. En cas de changement non signalé au moins 24 heures à l’avance, Lavage et repassage ne pourra être tenue pour responsable d’éventuel retard de dépôt ou de livraison.

II- Obligations du client

1 -Le client s’engage à présenter lors de chaque livraison de linge le bon de commande.

2 -Le client s’engage à être présent sur le lieu de dépôt et de livraison convenus entre les deux parties. Le client s’engage aussi à respecter les horaires de dépôt et livraison convenus. En l’absence du client, Elle Repasse ne pourra être tenu pour responsable et se réserve le droit de facturer tout transport supplémentaire.

3 – Règlement de la prestation

Les prestations sont payables d’avance au moment du dépôt.

4- Litiges

En cas de litige, le Tribunal de Commerce est le seul compétent.

 

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